La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non. Cet article vous présente les informations essentielles à connaître sur la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des complications juridiques.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste le transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle est obligatoire lors de la vente, du don ou de la destruction d’un véhicule, qu’il soit immatriculé ou non. Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès des autorités compétentes, soit parce qu’il est neuf et n’a jamais été utilisé, soit parce qu’il provient d’un autre pays et n’a pas encore été soumis aux formalités locales d’immatriculation.
Pourquoi effectuer cette déclaration ?
Effectuer une déclaration de cession lors de la vente, du don ou de la destruction d’un véhicule non enregistré est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au nouvel acquéreur du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom dans les délais légaux. Ensuite, cela permet à l’ancien propriétaire de se dégager de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule. Enfin, cela permet également aux autorités compétentes de disposer d’une traçabilité des transactions concernant les véhicules non enregistrés.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique (Cerfa n°15776*01) et de le transmettre aux autorités compétentes. Voici les principales étapes à suivre :
- Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°15776*01 : Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l’administration française et doit être rempli en trois exemplaires : un pour l’ancien propriétaire, un pour le nouvel acquéreur et un pour la préfecture ou sous-préfecture compétente.
- Renseigner les informations demandées : Le formulaire Cerfa n°15776*01 demande notamment des informations sur l’identité des deux parties (vendeur et acheteur), la description du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.), la date et l’heure de la cession ainsi que le prix de vente ou la mention « don » si le véhicule est donné gratuitement.
- Signer le formulaire : Les deux parties doivent signer le formulaire de déclaration de cession pour attester de la véracité des informations fournies et du transfert de propriété.
- Envoyer le formulaire à la préfecture ou sous-préfecture compétente : L’exemplaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture doit être envoyé dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne sur le site officiel de l’administration française.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des démarches ?
Le non-respect des démarches liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions pour les deux parties :
- Pour l’ancien propriétaire : S’il ne réalise pas la déclaration de cession, il reste responsable des infractions commises avec le véhicule et peut donc être sanctionné à ce titre. Par ailleurs, il peut également être redevable d’une amende administrative si les autorités constatent que la vente a eu lieu sans déclaration.
- Pour le nouvel acquéreur : S’il ne réalise pas les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom, il s’expose à une amende ainsi qu’à une immobilisation du véhicule.
Il est donc essentiel pour les deux parties de respecter scrupuleusement les démarches relatives à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout désagrément et sanction.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente, du don ou de la destruction d’un tel véhicule. Elle permet notamment de protéger l’ancien propriétaire contre les conséquences des actions du nouvel acquéreur et facilite l’immatriculation du véhicule au nom de ce dernier. Pour éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner des complications juridiques, il est recommandé de se conformer scrupuleusement aux démarches décrites dans cet article et de consulter un avocat spécialisé en droit automobile en cas de doute ou de questionnement.
