Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat d’union civile entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il offre des avantages fiscaux et sociaux ainsi qu’un cadre juridique pour les couples qui ne souhaitent pas se marier. Cependant, il peut arriver qu’un couple souhaite mettre fin à cette union. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour une rupture du PACS ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent.
Les différentes causes de rupture du PACS
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un couple peut décider de mettre fin à son PACS :
- Mariage : Si l’un des partenaires se marie avec une autre personne ou si les deux partenaires décident de se marier ensemble, le PACS sera automatiquement dissous.
- Décès : Le PACS prend fin automatiquement en cas de décès de l’un des partenaires.
- Rupture volontaire : Les partenaires peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à leur PACS, ou bien l’un des partenaires peut prendre la décision unilatéralement.
Les démarches pour rompre un PACS
Rupture d’un commun accord
Dans le cas où les deux partenaires sont d’accord pour mettre fin au PACS, ils doivent rédiger une déclaration conjointe de dissolution du PACS et la faire enregistrer auprès de l’autorité compétente. Cette déclaration doit être signée par les deux partenaires et mentionner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que leur adresse commune.
La déclaration doit ensuite être adressée, accompagnée d’une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, à l’officier d’état civil de la mairie où le PACS a été enregistré, ou bien au greffe du tribunal si le PACS a été conclu avant 2017.
Rupture unilatérale
Si un seul des partenaires souhaite mettre fin au PACS, il doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. L’huissier se chargera alors d’informer l’autorité compétente (mairie ou greffe). La rupture sera effective trois mois après cette notification.
Les conséquences juridiques d’une rupture du PACS
Les effets sur les biens des partenaires
La dissolution du PACS met fin aux obligations des partenaires en matière de vie commune et d’aide matérielle. Les biens acquis ensemble devront être partagés. Si les partenaires ont opté pour un régime séparatiste lors de la conclusion du PACS, chacun récupère ses biens propres ainsi que la quote-part des biens communs qu’il a financée. Si aucun régime n’a été choisi explicitement lors de la conclusion du PACS, il s’applique le régime légal de l’indivision, qui prévoit une répartition par moitié des biens acquis en commun.
Les effets sur les dettes et les créances
Les dettes contractées en commun durant le PACS doivent être remboursées par les deux partenaires. Les créanciers peuvent poursuivre chacun des partenaires pour le remboursement intégral de la dette, même si celle-ci a été contractée par un seul d’entre eux. L’ex-partenaire ayant acquitté la totalité de la dette pourra ensuite se retourner contre l’autre partenaire pour obtenir le remboursement de sa part.
Les effets sur les droits sociaux et fiscaux
La rupture du PACS entraîne la fin des avantages fiscaux et sociaux liés à cette union. Ainsi, les ex-partenaires ne bénéficieront plus de l’imposition commune et devront déclarer séparément leurs revenus. En outre, ils perdent leurs droits à la couverture sociale du partenaire ainsi qu’aux prestations sociales telles que les allocations logement ou les aides au logement.
Les conséquences sur les enfants
En cas de rupture du PACS, des dispositions devront être prises concernant les enfants communs du couple. Si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parents, un juge aux affaires familiales pourra être saisi pour statuer sur la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la pension alimentaire à verser pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Les différences entre la rupture d’un PACS et un divorce
Il est important de souligner que les conséquences juridiques d’une rupture du PACS sont différentes de celles d’un divorce. En effet, contrairement au divorce, la rupture du PACS ne nécessite pas l’intervention d’un juge et n’a pas d’effets sur les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires entre ex-partenaires. De plus, la dissolution du PACS n’a aucune incidence sur le nom d’usage des partenaires, contrairement à un divorce qui peut entraîner une perte du nom d’usage pour l’un des époux.
En conclusion, il est essentiel de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les conséquences juridiques liées à une rupture du PACS. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
