La liquidation d’une société en France est une démarche parfois nécessaire pour mettre fin à l’activité d’une entreprise. Cet article vous éclairera sur les différentes étapes et procédures à suivre pour liquider votre société en toute légalité, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire.
Les différents types de liquidation
Il existe deux principaux types de liquidation d’une société en France : la liquidation amiable, également appelée dissolution volontaire, et la liquidation judiciaire.
La liquidation amiable intervient lorsque les associés décident conjointement de mettre fin à l’activité de leur entreprise. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire et doit être approuvée par une majorité qualifiée des associés (généralement les 2/3 ou les 3/4 des voix).
La liquidation judiciaire, quant à elle, est une procédure imposée par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiements et qu’un redressement judiciaire s’avère impossible. Cette procédure est plus complexe et contraignante que la liquidation amiable.
Liquidation amiable : les étapes à suivre
- Décision des associés : La première étape consiste à réunir les associés en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur, qui peut être l’un des associés ou un tiers. La décision doit être consignée dans un procès-verbal.
- Formalités auprès du greffe : Le liquidateur doit ensuite effectuer les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce : déclaration de la dissolution, dépôt des comptes de liquidation, demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Publication dans un journal d’annonces légales : La dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société.
- Réalisation de l’actif et apurement du passif : Le liquidateur est chargé de réaliser l’actif (vente des biens, recouvrement des créances) et d’apurer le passif (paiement des dettes). Il doit également établir les comptes définitifs et les soumettre à l’approbation des associés.
- Partage du boni de liquidation : Si après apurement du passif, il reste un boni de liquidation (excédent), celui-ci doit être réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales.
- Radiation du RCS : Une fois toutes ces démarches accomplies, le liquidateur doit demander la radiation de la société au RCS. La société est alors considérée comme définitivement dissoute.
Liquidation judiciaire : principales étapes
- Déclaration de cessation de paiements : Lorsque l’entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, elle doit déclarer cette situation auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.
- Jugement d’ouverture : Si le tribunal estime qu’un redressement judiciaire n’est pas envisageable, il prononce alors l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire sont nommés.
- Réalisation de l’actif et apurement du passif : Le liquidateur judiciaire est chargé de réaliser l’actif et d’apurer le passif, sous le contrôle du juge-commissaire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
- Clôture pour insuffisance d’actif : Si les actifs réalisés ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d’actif. Les dettes non couvertes par les actifs restent alors exigibles, sauf en cas d’exonération accordée par le tribunal.
- Radiation du RCS : Après clôture de la procédure, la société est radiée du RCS et considérée comme définitivement dissoute.
Conclusion
Liquider une société en France est un processus complexe et encadré par de nombreuses règles. Il est essentiel de bien connaître les étapes et procédures à suivre, que ce soit dans le cadre d’une liquidation amiable ou judiciaire. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche et veiller au respect des obligations légales.
