La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être utilisée par un créancier pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le fonctionnement de cette procédure, ainsi que les droits et recours dont vous disposez en tant que débiteur ou créancier. En tant qu’avocat, notre objectif est de vous fournir des informations précises et à jour afin de vous aider à mieux comprendre cette problématique.
1. Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié…) de faire bloquer et prélever les sommes présentes sur le compte bancaire de son débiteur. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.
2. Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- Signification du titre exécutoire : avant de pouvoir engager une saisie sur compte bancaire, le créancier doit signifier à son débiteur le titre exécutoire qui justifie sa créance. Cette signification doit être effectuée par un huissier de justice.
- Recherche des comptes bancaires du débiteur : pour pouvoir saisir les sommes présentes sur les comptes bancaires de son débiteur, le créancier doit d’abord en connaître l’existence. Il peut pour cela demander à un huissier de justice de procéder à une enquête patrimoniale ou solliciter la Banque de France dans le cadre d’une procédure spécifique.
- Saisie-attribution : une fois les comptes bancaires du débiteur identifiés, le créancier peut demander à un huissier de justice de procéder à la saisie-attribution. L’huissier adresse alors une déclaration de saisie à la banque du débiteur, qui a pour effet de bloquer immédiatement les sommes présentes sur le compte, dans la limite du montant dû.
- Information du débiteur : l’huissier doit ensuite signifier au débiteur la saisie réalisée sur son compte bancaire, ainsi que les voies de recours dont il dispose. Cette information doit être réalisée dans un délai maximum de 8 jours suivant la saisie.
3. Quels sont les droits et recours des parties en cas de saisie sur compte bancaire ?
En cas de saisie sur compte bancaire, tant le débiteur que le créancier disposent de droits et recours :
- Pour le débiteur :
- Contester la saisie en faisant valoir un motif légitime (prescription de la dette, paiement déjà effectué, erreur dans la procédure…).
- Solliciter un échelonnement du paiement de la dette auprès du juge de l’exécution.
- Faire valoir son droit au sursis à exécution en cas de contestation sérieuse du titre exécutoire ou d’atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.
- Pour le créancier :
- Demander la conversion de la saisie-attribution en saisie-vente si le débiteur est propriétaire d’autres biens saisissables.
- Solliciter une mesure d’expulsion ou d’éviction si le débiteur occupe un logement dont il n’est pas propriétaire.
4. Quelles sont les limites et protections pour les débiteurs ?
La loi prévoit plusieurs mécanismes pour protéger les débiteurs face à une saisie sur compte bancaire :
- Le solde bancaire insaisissable (SBI), qui correspond au montant minimum légal que doit conserver un compte bancaire après une saisie. Ce montant est actuellement fixé à 563,78 euros (au 1er janvier 2021) et permet au débiteur de disposer de ressources minimales pour faire face à ses besoins essentiels.
- Les prestations sociales (allocations familiales, RSA, AAH, etc.) sont en principe insaisissables. Toutefois, elles peuvent être saisies pour le recouvrement de certaines créances spécifiques (pensions alimentaires, impôts…).
- Le débiteur peut également solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement auprès de la Banque de France si sa situation financière le justifie. Cette procédure permet notamment de suspendre les mesures d’exécution forcée et d’établir un plan de redressement personnalisé.
En conclusion, la saisie sur compte bancaire est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues. Les débiteurs disposent toutefois de droits et recours pour contester ou limiter l’impact de ces saisies sur leur situation financière. Il est essentiel pour les parties concernées de bien connaître leurs droits et obligations afin d’agir en conséquence.
