Vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire, mais vous ne savez pas comment l’obtenir ni à quoi il sert réellement ? En tant qu’avocat, je vous propose de vous éclairer sur cette démarche importante et de répondre aux questions que vous pourriez vous poser.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice. Il enregistre l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui permet de connaître les éventuelles condamnations d’une personne. Ce document peut être demandé par certaines administrations ou employeurs dans le cadre d’une procédure administrative ou d’embauche.
Pourquoi et quand demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans diverses situations, telles que :
- Lors d’une candidature à un emploi public ou privé soumis à une obligation légale de vérification du bulletin n°3 (par exemple, les métiers en lien avec la sécurité, l’éducation ou la santé)
- Pour certaines démarches administratives (naturalisation, adoption, demande d’agrément pour exercer la profession d’assistant maternel ou familial, etc.)
- Pour participer à des concours publics
Ce document sert donc à prouver que vous n’avez pas été condamné pour des infractions pénales incompatibles avec l’exercice des fonctions ou responsabilités envisagées.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- En ligne : vous pouvez effectuer votre demande gratuitement sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). Vous devrez remplir un formulaire et fournir une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Par voie postale : si vous ne pouvez pas effectuer votre demande en ligne, vous pouvez envoyer un courrier au Casier Judiciaire National (107 rue Landreau, 44079 Nantes Cedex 1) en joignant une lettre signée mentionnant vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Dans les deux cas, l’extrait de casier judiciaire vous sera envoyé par courrier à votre domicile dans un délai moyen de 15 jours. Si votre bulletin n°3 est vierge (c’est-à-dire sans mention de condamnation), vous pouvez également le recevoir par courriel.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) mentionne uniquement certaines condamnations pénales :
- Les condamnations à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’au moins deux ans
- Les condamnations pour crimes ou délits commis envers des mineurs
- Les interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation
Néanmoins, certaines condamnations sont exclues du bulletin n°3 après un certain délai :
- Les condamnations assorties d’un sursis simple sont effacées au bout de 5 ans si aucune nouvelle condamnation n’est inscrite durant cette période.
- Les autres condamnations sont effacées au bout de 10, 20 ou 30 ans selon la gravité des faits et la nature de la peine prononcée.
Vos droits et recours concernant votre extrait de casier judiciaire
En tant que citoyen, vous avez le droit de consulter votre propre casier judiciaire (bulletin n°1) en adressant une demande écrite au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dont vous dépendez. Si vous constatez une erreur ou une omission dans les informations contenues dans votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander la rectification en écrivant au Casier Judiciaire National.
Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’effacement anticipé de certaines condamnations inscrites sur votre casier judiciaire en formulant une demande de non-inscription ou de désinscription. Cette demande doit être adressée au juge d’application des peines qui peut accorder l’effacement si les faits sont anciens et si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue depuis lors.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Il est donc important de connaître les procédures permettant d’en obtenir un. N’hésitez pas à consulter un avocat en cas de difficulté ou pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.
