Le divorce est une procédure complexe et souvent douloureuse pour les époux. La situation peut être encore plus complexe lorsque des éléments étrangers entrent en jeu, comme un contrat de vente immobilière réalisé à l’étranger. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire valoir un tel contrat devant les juridictions françaises afin d’obtenir une prise en compte juste et équitable de vos droits et intérêts lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les enjeux du contrat de vente immobilière étranger dans le cadre d’un divorce
La prise en compte d’un contrat de vente immobilière étranger peut avoir des conséquences importantes sur la répartition des biens et des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. En effet, plusieurs questions peuvent se poser :
- Quelle est la valeur du bien immobilier concerné ?
- Comment intégrer ce bien dans le patrimoine commun ou propre des époux ?
- Quelles sont les règles applicables pour déterminer les droits respectifs des époux sur ce bien ?
Ces questions sont d’autant plus complexes que le contrat de vente a été conclu à l’étranger, avec des règles juridiques et fiscales potentiellement différentes de celles applicables en France.
L’importance du choix de la loi applicable au régime matrimonial
Le premier élément à vérifier pour faire valoir un contrat de vente immobilière étranger en France est la loi applicable au régime matrimonial des époux. En effet, cette loi déterminera les règles de répartition des biens et dettes entre les époux en cas de divorce.
En vertu du règlement européen n° 2016/1103, si les époux n’ont pas choisi une loi applicable à leur régime matrimonial, c’est la loi de l’État dans lequel ils ont établi leur première résidence commune après le mariage qui s’applique. Toutefois, cette règle ne concerne que les couples mariés depuis le 29 janvier 2019. Pour les couples mariés avant cette date, il convient de se référer aux dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Si la loi étrangère s’avère être applicable au régime matrimonial, il faudra alors déterminer si celle-ci reconnaît et prend en compte le contrat de vente immobilière étranger lors de la liquidation du régime matrimonial. Il est donc primordial d’obtenir une expertise juridique sur la législation étrangère concernée.
L’exequatur : une procédure pour faire reconnaître un acte étranger en France
S’il est nécessaire de faire valoir un contrat de vente immobilière étranger devant une juridiction française, il faudra dans un premier temps obtenir une reconnaissance officielle de cet acte. Cette reconnaissance s’obtient par le biais d’une procédure spécifique appelée exequatur.
L’exequatur est une procédure judiciaire permettant de faire reconnaître et exécuter en France un jugement ou un acte notarié étranger. Pour obtenir l’exequatur, il faut saisir le Tribunal de grande instance (TGI) compétent et démontrer que l’acte étranger respecte certaines conditions :
- La compétence du juge étranger : il faut prouver que le juge qui a rendu la décision était bien compétent pour statuer sur le litige.
- L’absence de fraude à la loi : il faut démontrer que la décision n’a pas été obtenue dans le but d’échapper à l’application de la loi française.
- Le respect des droits fondamentaux : la décision étrangère ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la législation française et les conventions internationales.
Si l’exequatur est accordée, le contrat de vente immobilière étranger sera alors reconnu comme valable en France et pourra être pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.
Conclusion
Pour obtenir la prise en compte d’un contrat de vente immobilière étranger dans le cadre d’un divorce en France, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Vérifier la loi applicable au régime matrimonial des époux et s’assurer que celle-ci reconnaît et prend en compte le contrat de vente étranger.
- Obtenir l’exequatur du contrat de vente étranger pour le faire reconnaître officiellement en France.
- Faire valoir ce contrat devant les juridictions françaises lors de la liquidation du régime matrimonial.
Il est donc essentiel de se faire accompagner par un avocat compétent en droit international privé pour mener à bien ces démarches et défendre au mieux vos intérêts dans cette situation complexe.
Résumé : Le divorce impliquant un contrat de vente immobilière étranger nécessite une vérification de la loi applicable au régime matrimonial, une demande d’exequatur pour faire reconnaître l’acte en France et une prise en compte judicieuse lors de la liquidation du régime matrimonial. Un avocat spécialisé en droit international privé est indispensable pour vous accompagner dans ces démarches.
