Résiliation pour sinistres répétitifs : ce que les assureurs auto doivent impérativement respecter

Face à la multiplication des accidents, votre assureur menace de résilier votre contrat auto ? Avant de paniquer, sachez que la loi encadre strictement cette pratique. Découvrez vos droits et les obligations auxquelles sont soumis les assureurs dans ces situations délicates.

Le cadre légal de la résiliation pour sinistralité excessive

La résiliation pour sinistres répétitifs est une prérogative reconnue aux assureurs par le Code des assurances. L’article R113-10 prévoit en effet qu’après la survenance de sinistres, l’assureur peut résilier le contrat. Toutefois, cette faculté est strictement encadrée pour protéger les assurés.

Tout d’abord, la résiliation ne peut intervenir qu’après la survenance d’au moins deux sinistres au cours d’une période de 12 mois précédant l’échéance annuelle du contrat. De plus, l’assureur doit respecter un préavis d’un mois à compter de la notification de la résiliation à l’assuré.

Maître Dupont, avocat spécialisé en droit des assurances, précise : « La jurisprudence considère que les sinistres pris en compte doivent être des sinistres engageant la responsabilité de l’assuré. Un simple bris de glace ou un vol ne peuvent justifier une résiliation pour sinistralité. »

L’obligation d’information et de motivation

L’assureur ne peut se contenter d’une simple notification laconique. Il a l’obligation d’informer précisément l’assuré des motifs de la résiliation et de lui fournir toutes les explications nécessaires.

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La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 7 février 2019 que « l’assureur qui résilie un contrat d’assurance automobile pour sinistralité excessive doit indiquer de manière précise les sinistres pris en compte, leur date de survenance et leur coût pour la compagnie. »

Cette exigence de transparence permet à l’assuré de vérifier le bien-fondé de la décision et, le cas échéant, de la contester. Elle impose à l’assureur une rigueur dans l’analyse de la sinistralité avant toute décision de résiliation.

Le droit à la contre-expertise

Face à une menace de résiliation, l’assuré n’est pas démuni. Il dispose notamment d’un droit à la contre-expertise pour contester l’analyse de sa sinistralité par l’assureur.

Ce droit, consacré par la loi du 31 décembre 1989, permet à l’assuré de faire appel à un expert indépendant pour réévaluer les circonstances et la responsabilité dans les sinistres invoqués. L’assureur est tenu de prendre en compte les conclusions de cette contre-expertise avant toute décision définitive.

Selon une étude de la Fédération Française de l’Assurance, 15% des contre-expertises aboutissent à une révision de la décision initiale de l’assureur. Ce chiffre souligne l’importance pour les assurés d’exercer ce droit en cas de désaccord.

L’obligation de proposer une alternative

Même en cas de résiliation justifiée, l’assureur ne peut laisser l’assuré sans solution. Il a l’obligation légale de proposer une alternative, généralement sous la forme d’un contrat adapté à la situation de l’assuré.

Cette obligation découle du principe de continuité de l’assurance automobile, l’assurance étant obligatoire pour tout véhicule en circulation. L’assureur peut ainsi proposer :

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– Un contrat avec des garanties réduites

– Un contrat avec une franchise majorée

– Un contrat à tarif majoré

Maître Martin, spécialiste du contentieux des assurances, souligne : « L’assureur doit faire preuve de bonne foi dans cette proposition alternative. Une offre manifestement disproportionnée ou inacceptable pourrait être considérée comme un refus déguisé d’assurance, sanctionnable par le Bureau Central de Tarification. »

Le recours au Bureau Central de Tarification

En dernier recours, si l’assuré ne parvient pas à trouver une nouvelle assurance ou s’il estime que les propositions qui lui sont faites sont abusives, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Cet organisme indépendant a le pouvoir d’imposer à une compagnie d’assurance l’obligation d’assurer un conducteur, en fixant le tarif et les conditions du contrat. En 2022, le BCT a traité plus de 4000 dossiers, dont 60% concernaient des résiliations pour sinistres.

La saisine du BCT est gratuite et peut se faire en ligne. Elle suspend les délais de résiliation, offrant ainsi une protection supplémentaire à l’assuré le temps que sa situation soit examinée.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect par l’assureur de ses obligations en matière de résiliation peut entraîner de lourdes sanctions.

Sur le plan civil, la résiliation pourrait être annulée par les tribunaux, obligeant l’assureur à maintenir le contrat dans ses conditions initiales. Des dommages et intérêts pourraient également être accordés à l’assuré s’il a subi un préjudice du fait de cette résiliation abusive.

Sur le plan réglementaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut infliger des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel.

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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 mars 2021 a ainsi condamné un assureur à 500 000 euros d’amende pour avoir procédé à des résiliations abusives sans respecter la procédure légale.

Conseils pratiques pour les assurés

Face à une menace de résiliation pour sinistres répétitifs, voici quelques conseils d’experts :

1. Vérifiez scrupuleusement la liste des sinistres invoqués et leur imputabilité.

2. N’hésitez pas à demander une contre-expertise si vous contestez l’analyse de l’assureur.

3. Négociez avec votre assureur des mesures alternatives à la résiliation (stage de conduite, franchise majorée temporaire, etc.).

4. En cas de résiliation effective, comparez les offres de plusieurs assureurs avant d’accepter la proposition de votre assureur actuel.

5. Conservez toutes les preuves de vos démarches et des réponses de l’assureur.

6. N’attendez pas le dernier moment pour agir : anticipez dès la réception du premier avertissement de l’assureur.

La résiliation pour sinistres répétitifs est un droit des assureurs, mais son exercice est strictement encadré pour protéger les assurés. Une bonne connaissance de vos droits et des obligations de l’assureur vous permettra de faire face sereinement à cette situation et de préserver au mieux vos intérêts.