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Mois : février 2026

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Mise en demeure délai : ce que dit la loi en 2026

février 13, 2026 Michel Martin 0
La mise en demeure constitue une étape préalable souvent obligatoire avant toute action contentieuse. Ce document juridique interpelle le débiteur sur le non-respect d’une obligation contractuelle ou légale, lui accordant un délai pour régulariser sa […]
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Quel avocat divorce choisir à Nice pour votre séparation

février 9, 2026 Michel Martin 0
Choisir un avocat spécialisé en droit de la famille pour votre divorce à Nice représente une étape déterminante qui influencera directement l’issue de votre procédure. La métropole azuréenne compte de nombreux praticiens compétents, mais tous […]
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Quelles sont les obligations du locataire en France

février 5, 2026 Michel Martin 0
La location d’un logement en France impose au locataire un ensemble d’obligations légales précises, définies par le Code civil et encadrées par diverses lois spécifiques. Ces responsabilités, souvent méconnues des locataires, dépassent largement le simple […]
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Démarche PACS : documents obligatoires et délais à prévoir

février 1, 2026 Michel Martin 0
Le Pacte civil de solidarité représente une alternative au mariage pour les couples souhaitant officialiser leur union. Cette démarche administrative, bien que simplifiée depuis 2017, nécessite la constitution d’un dossier complet et le respect de […]

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